Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute offre, commande et vente conclue entre Belensa Ltd (« le Vendeur ») et un acheteur agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (« l’Acheteur »). Elles s’appliquent à la vente d’appareils neufs ou d’occasion destinés aux soins esthétiques professionnels, notamment les lasers, appareils à lumière pulsée intense (IPL), appareils utilisant la radiofréquence, les ultrasons, le froid ou d’autres technologies esthétiques, ainsi qu’aux appareils susceptibles de provoquer une lipolyse, sous réserve des restrictions légales applicables.

Elles couvrent également les accessoires, pièces, consommables, logiciels, licences, options, services de livraison, installation, mise en service, démonstration, formation à l’utilisation et maintenance expressément mentionnés dans le devis.

Les présentes CGV,  consultables en tout temps sur le site de Belensa Ltd : www.belensa-cosmetics.com constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toute proposition, documentation commerciale ou échange antérieur ayant le même objet.

Article 2 – Clients concernés, destination et utilisation des appareils

Les produits commercialisés par Belensa Ltd sont exclusivement destinés aux professionnels du secteur de l’esthétique.  L’Acheteur déclare et garantit :

• exercer une activité professionnelle dans le domaine esthétique ;
• disposer de toutes les autorisations, attestations, certifications ou qualifications exigées par la réglementation applicable pour l’utilisation des appareils achetés ;
• utiliser les appareils exclusivement à des fins esthétiques ;
• être assuré pour l’utilisation professionnelle des appareils acquis.

L’Acheteur reconnaît que l’ appareil est exclusivement destiné à un usage professionnel esthétique. En particulier, la vente d’un appareil techniquement capable d’effectuer un traitement soumis à réserve médicale ou thérapeutique, ne constitue ni une autorisation de pratiquer ce traitement, ni une confirmation de sa licéité pour l’Acheteur. Toute utilisation, hors domaine esthétique à des fins médicales ou thérapeutiques, ou en dehors des indications du Vendeur, relève de la seule responsabilité de l’Acheteur qui assume seul les conséquences d’un usage non conforme ou illicite.

Dans les limites autorisées par le droit Suisse, Belensa Ltd décline toute responsabilité résultant d’une utilisation non conforme, illicite ou réalisée par une personne ne disposant pas des qualifications requises.

Article 3 – Formation

Lorsque la vente comprend une formation, celle-ci est exclusivement consacrée :

• à la mise en service de l’appareil ;
• à son fonctionnement et à ses règlages;
• à son entretien courant ;
• aux protocoles d’utilisation propres à l’appareil dans le cadre de soins esthétiques.

Cette formation ne constitue en aucun cas :

• une formation initiale au métier d’esthéticien(ne) ;
• une formation aux techniques fondamentales de soins esthétiques ;
• une formation diplômante ou certifiante ;

Belensa Ltd ne procède pas à une évaluation des compétences pratiques ou théoriques de l’utilisateur et ne garantit pas l’acquisition des connaissances professionnelles nécessaires à l’exercice du métier d’esthéticien(ne).

La participation à la formation ne constitue pas une validation des compétences de l’utilisateur.

L’Acheteur reconnaît disposer de toutes les connaissances professionnelles nécessaires avant l’utilisation de l’appareil.

Article 4 – Devis et commande et règlement

Toute vente fait l’objet d’un devis comprenant au minimum la référence de l’appareil et son prix de vente TTC. Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, le prix de vente comprend :

• les accessoires ;
• les options éventuelles ;
• les prestations de formation ;
• les frais de livraison et d’installation, lorsqu’ils sont prévus.

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la vente, à une réduction du prix ou à une demande d’indemnisation.

Pour un appareil d’occasion, l’Acheteur reconnaît qu’il peut présenter des traces d’utilisation, une usure normale, des différences esthétiques ou une durée de vie résiduelle inférieure à celle d’un appareil neuf. Les défauts normalement prévisibles au regard de l’âge, du prix et de l’état déclaré ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.

Le devis devient contractuel et la vente est effective, impliquant l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dès le règlement par l’Acheteur de l’acompte demandé ou du paiement intégral de la totalité du montant indiqué.

Le paiement est exigible selon les modalités convenues entre les parties. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la livraison ou des prestations.

Article 5 – Livraison et transfert de propriété

La livraison est réputée effectuée dès la remise de l’appareil à l’Acheteur ou à son représentant. L’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement l’état apparent du matériel livré. Toute réserve concernant un dommage lié au transport devra être formulée lors de la livraison de l’appareil.

Le transfert de propriété de l’appareil, de ses accessoires et des prestations associées intervient uniquement après le paiement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.

Les risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur dès la livraison, même si le transfert de propriété intervient ultérieurement.

Article 6 – Conditions du lieu d’installation

Au cours du processus de vente, Belensa Ltd communique à l’Acheteur les caractéristiques techniques nécessaires à l’installation de l’appareil, notamment les spécifications relatives à l’installation électrique. Ces spécifications sont rappelées à nouveau avant l’installation de l’appareil.

L’Acheteur est seul responsable de faire contrôler et, si nécessaire, adapter ses locaux par des professionnels qualifiés avant la date prévue. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les défauts de l’installation électrique ou du bâtiment.

Toute impossibilité d’installation, tout retard de mise en service ou tout dysfonctionnement résultant d’une installation électrique non conforme relève de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les frais de déplacement supplémentaires, les reports d’installation ou les interventions rendues nécessaires par une installation non conforme sont facturés à l’Acheteur selon le tarif en vigueur.

La non-conformité du local ou de l’installation électrique du lieu d’installation, constatée avant ou après la livraison, ne suspend pas, n’interrompt pas et ne prolonge en aucun cas le délai de rétractation prévu à l’article 7, lequel court exclusivement à compter de la date de livraison.

Article 7 – Droit de retour commercial – Acceptation des produits

À titre commercial, Belensa Ltd accorde à l’Acheteur professionnel un droit de retour commercial de cinq (5) jours ouvrés.

Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de l’appareil, qu’il ait été mis en service ou non.

Ce délai n’est ni suspendu, ni prorogé en raison :

• d’un retard dans l’installation ;
• d’une installation électrique non conforme ;
• d’une absence de mise en service ;
• d’une indisponibilité du client ;
• ou de toute autre circonstance indépendante de Belensa Ltd.

Pour être prise en compte, la demande doit parvenir au Vendeur par écrit avant l’expiration du délai et identifier l’appareil ainsi que le motif du retour. Le retour est soumis à l’accord et aux instructions logistiques du Vendeur. Les frais et risques de démontage, emballage, assurance et transport retour sont à la charge de l’Acheteur.

L’appareil, ses accessoires, documents, clés, licences et emballages doivent être restitués complets, sans dommage ni usure excédant les essais strictement nécessaires. Le Vendeur peut déduire du remboursement toute dépréciation, remise en état, consommable utilisé, licence activée, prestation déjà exécutée et frais supporté.

Sont exclus du retour commercial les consommables ouverts, pièces à usage unique, logiciels ou licences activés, appareils personnalisés ou commandés spécialement et appareils endommagés par l’Acheteur. À l’expiration des cinq jours ouvrés, aucun retour ni échange de convenance n’est accepté.

À l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrés, l’appareil est réputé définitivement accepté sans réserve.

À compter de cette date :

• aucun retour ne sera accepté ;
• aucun échange ne sera accordé ;
• aucun remboursement ne pourra être demandé,

Article 8 – Garantie

Sous réserve d’une durée différente indiquée dans le devis, les appareils neufs bénéficient d’une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la livraison. Pour les appareils d’occasion, la durée et l’étendue de la garantie sont celles expressément indiquées dans le devis ; à défaut, la garantie est limitée à six (6) mois à compter de la livraison.

La garantie ne couvre notamment pas :

• l’usure normale, les consommables, lampes, filtres, pièces d’usure et accessoires dont la durée de vie dépend de l’utilisation ;
• les dommages liés à une chute, un choc, un liquide, un incendie, une surtension, une alimentation ou mise à la terre non conforme ;
• le défaut d’entretien, de nettoyage, de maintenance préventive ou le non-respect des intervalles prescrits;
• une utilisation excessive, incorrecte, hors indications, hors environnement prévu ou par une personne non qualifiée ;
• une modification, ouverture, réparation, installation de logiciel ou intervention par un tiers non autorisé par le Vendeur ;
• les dommages survenus lors d’un transport, déplacement ou stockage postérieur à la livraison ;
• les défauts et traces d’usure expressément annoncés pour un appareil d’occasion ;
• une utilisation contraire aux recommandations du vendeur.

Toute intervention réalisée par un tiers non agréé par le Vendeur pourra entraîner la perte de la garantie.

Lorsqu’elles sont spécifiées, les opérations d’entretien préventif prévues par le vendeur sont obligatoires. L’absence d’entretien périodique peut entraîner la suspension de la garantie.

Sauf contrat séparé, la vente ne comprend pas de maintenance, de remplacement préventif, de prêt d’appareil, d’assistance sur site ni de garantie de délai d’intervention. Les prestations hors garantie sont facturées selon le tarif en vigueur.

Article 9 – Confidentialité, données et propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, documents, supports de formation, protocoles, marques et contenus fournis restent la propriété de leurs titulaires. L’Acheteur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité aux besoins de l’appareil, selon les conditions de licence applicables.

L’Acheteur est responsable de la sauvegarde de ses données, de la sécurité de son réseau et du respect de la législation sur la protection des données. Sauf engagement exprès, le Vendeur ne garantit ni la compatibilité avec des systèmes tiers ni la conservation des données en cas de maintenance, mise à jour ou remplacement.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales ou financières confidentielles reçues de l’autre partie, sauf nécessité d’exécution du contrat ou obligation légale. Le Vendeur ne peut utiliser le nom, le logo ou des images de l’Acheteur comme référence commerciale sans son accord.

Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin des relations contractuelles.

Article 10 – Responsabilité

L’Acheteur demeure seul responsable de l’évaluation de ses clients, du consentement éclairé, de l’identification des contre-indications, du choix des paramètres, de l’exécution et du suivi des soins, ainsi que du respect des obligations professionnelles, sanitaires, cantonales et assurantielles.

le Vendeur ne répond pas des résultats esthétiques, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteintes à la réputation, interruption d’exploitation, perte de données ni des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité de l’appareil.

Sous réserve des cas où une limitation est interdite, la responsabilité totale du Vendeur découlant d’une même vente est limitée au montant net effectivement payé pour l’appareil à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute grave, ni aux atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle lorsque la responsabilité ne peut être limitée.

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, sanctions, décision administrative, grève, panne de transport, cyberattaque, rupture d’approvisionnement ou pénurie de composants. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de nonante jours (90), chaque partie peut résilier la partie non exécutée par notification écrite.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

Les litiges éventuels relèveront de la compétence des tribunaux ordinaires du canton de Vaud

Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.